ARRETE PLACANT UN AGENT CONTRACTUEL 
EN CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Le Maire (ou le Président) de …………………………………………………,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L631-1 à L631-2 et l’article L631-9,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1225-35, 
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment l’article 10,
Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, 
Vu la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant présentée par M./Mme ..................................... (au moins 1 mois avant la date présumée de l’accouchement), accompagnée de la copie du certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse et d’un document justifiant que l’agent demandeur est bien le père, le (la) conjoint(e), la personne liée par un PACS ou le (la) concubin(e) de la mère,
Vu le document justifiant de la naissance de (des) l’enfant(s) .......................  (Prénom, nom du ou des enfants),
Vu les modalités d’utilisation du congé demandées par l’agent,

ARRETE

ARTICLE 1 :	Monsieur … (prénom et NOM de l’agent) est placé en congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour une période de ... jours.

Conformément à sa demande, le congé est utilisé de la manière suivante :
•	En une seule fois, du … au … (congé pris immédiatement après le congé de naissance).
OU
•	En plusieurs fois : une première période du … au … (4 jours calendaires consécutifs succédant immédiatement au congé de naissance), puis une seconde période prise de manière continue du … au … (dans les 6 mois qui suivent la naissance).
OU
•	En plusieurs fois : une première période du … au … (4 jours calendaires consécutifs succédant immédiatement au congé de naissance), puis une seconde période, utilisée de manière fractionnée, du … au … puis du … au … (deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, dans les 6 mois qui suivent la naissance).
ARTICLE 2 : 	Pendant cette période, M………………………………………………………………… conserve l’intégralité de sa rémunération et, le cas échéant, du supplément familial de traitement, déduction faite des indemnités journalières de repos versées par la Sécurité sociale, sauf en cas de subrogation par l’employeur.
(Le cas échéant) Le temps partiel est automatiquement suspendu avec rétablissement à temps plein pendant toute la durée du congé.
ARTICLE 3 :	
(Le cas échéant, uniquement pour les agents en CDI) L'agent apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de paternité est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. 
OU
(Le cas échéant, uniquement pour les agents en CDD) L’agent apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de paternité est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Ce droit à réintégration est valable si le terme de l’engagement est postérieur à la reprise. Le réemploi est alors prononcé de droit pour la période restant à courir jusqu’au terme de l’engagement.
ARTICLE 4 : 	Le Secrétaire général (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
ARTICLE 5 : 	Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :	Le présent arrêté sera :
- notifié à l’agent,
- transmis au comptable de la collectivité,
- adressé au Président du Centre de gestion.

Fait à .................................... le ...........................	Notifié le ……………..
Le Maire (ou le Président)	Signature de l'agent

RAPPEL REGLEMENTATION  
LE CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
(à ne pas joindre à l’arrêté destiné à l’agent)

Procédure d’octroi

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande, au moins un mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement, auprès de l’autorité territoriale. 
Cette demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des 2 périodes de congé. Elle est accompagnée de la copie du certificat prévu à l’article 1er 
du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 et de toutes pièces justifiant qu’il est le père, 
le·la conjoint·e ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle.
Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père agent public ainsi que, le cas échéant, au·à la conjoint·e agent·e de la mère ou l’agent·e lié·e à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle.

Durée

 25 jours calendaires
 32 jours calendaires en cas de naissances multiples
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fractionnable en 2 périodes qui sont prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ou la fin du congé en cas de décès de la mère prévu par l’article 7 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé des 2 périodes suivantes :
•	une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 du code du travail, 
•	et d'une période de 21 jours calendaires (ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

La première période de congé d’une durée de 4 jours consécutifs succède immédiatement au congé de naissance prévu à l’article 8 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021. 
L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l’accouchement, toute pièce permettant de justifier la naissance de l’enfant.

La seconde période de congé de 21 jours (portée à 28 jours en cas de naissances multiples) peut être prise, au choix de l’agent, de manière continue ou fractionnée en 2 périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours. 
Un mois avant la prise de la seconde période de congé, l’agent confirme à l'autorité territoriale les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.

Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l’enfant intervient avant la date prévisionnelle d’accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
Dans ce cas, l’agent en informe l’autorité territoriale et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant.